Suppression de la durée maximale de l’arrêt de travail que peut prescrire une SF dans le cadre d’une IVG médicamenteuse à compter du 01/09/2026

L’article 2 du Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 relatif à la durée de renouvellement d’un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l’avis du service du contrôle médical prévoit de supprimer la mention selon laquelle « La durée de l’arrêt de travail ainsi prescrit n’excède pas quatre jours calendaires, renouvelables une fois »
Ainsi, à compter du 1er Septembre 2026 les sages-femmes pourront prescrire un arrêt de travail sans limitation de durée dans le cadre d’une IVG réalisée par méthode médicamenteuse.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054245598